Législation

Il y a toute une série de formalités et de procédures à respecter avant d’entreprendre des travaux d’extension de votre maison.

Agrandissement de plus ou moins de 40m2 ?

Depuis le 1er janvier 2012 , il est plus facile d’agrandir sa maison si les travaux que vous planifiez sont inférieurs à 40m2 : en effet, vous n’avez pas à faire de demande de permis de construire. Avant 2012, dès que les travaux concernaient une zone d’agrandissement de plus de 20m2, vous deviez obtenir un permis de construire. Maintenant, une simple déclaration préalable de travaux suffit ! Dans tous les cas, vous ne devez pas entreprendre des travaux sans vous renseigner auprès de la mairie : votre extension n’apparaîtrait pas sur le cadastre et celle-ci serait difficile à revendre. La surface déclarée ne correspondrait pas à la surface réelle, ce qui vous mettrait hors la loi.

cadastre

Cela concerne uniquement :

  • les agrandissements de bâtiments existants. Si vous prévoyez d’ajouter un autre bâtiment de 30m2 par exemple, c’est considéré comme une nouvelle habitation, donc ça ne fonctionne pas
  • Le terrain doit être situé en zone urbaine et couvert par un PLU (plan local d’urbanisme)

Si votre terrain n’est pas situé en zone urbaine ou couvert par un PLU, il faut un permis de construire dès que la surface de plancher ou d’emprise au sol supplémentaire dépasse les 20m2

Qui intervient ?

Comme pour les aménagements de combles, vous aurez besoin de faire intervenir un architecte dans la construction de votre maison si la surface totale dépasse les 170m2 habitable avec votre nouvel aménagement

Pour faire une demande de permis de construire ou un permis préalable, rendez-vous dans votre mairie. C’est en posant directement les questions à l’agent responsable de la gestion des constructions de votre commune que vous saurez exactement quelles démarches réaliser

Notre équipe reste à votre disposition pour vous renseigner à ce sujet : nous sommes experts de la construction et l’agrandissement dans l’Oise et au Nord de Paris, contactez nous pour obtenir une étude personnalisée.